Conditions générales BMATR

Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme BMATR, accessible à l’adresse bmatr.com (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société VPCrazy SAS (ci-après « Nous », « BMATR », « VPCrazy », « l’Éditeur »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.

1. Éditeur

Dénomination ou raison sociale VPCrazy SAS (ci-après ,« Nous », « BMATR », « VPCrazy » )
Début d’activité : 01 / 01 / 2020 – Enregistrement Greffe RC RENNES : 07 / 01 / 2020 –
Identifiant Société SIREN: 880357280

Code NAF ou APE : 6311Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes
TVA : FR84880357280 – Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiée – Code NAF ou APE : 6311Z
Capital variable – Adresse du siège : 19 La Croix de BOURGON – 35690 ACIGNÉ

Hébergement : Hostinger International LTD — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

2. Objet du service

BMATR est une plateforme numérique strictement réservée aux professionnels du bâtiment et de leur écosystème, notamment poseurs, vendeurs, coordinateurs, syndics, maîtres d’œuvre, prescripteurs, courtiers en travaux, marques et fabricants intervenant dans les secteurs VRD, gros œuvre, second œuvre, finition et décoration.

La Plateforme propose notamment un annuaire géolocalisé de professionnels, un espace de gestion de profil professionnel, un moteur de recherche avec filtres par compétences, marques et certifications, un service de mise en relation professionnelle par formulaire de contact, un portfolio de réalisations et un programme de parrainage.

BMATR agit exclusivement comme opérateur technique de mise en relation et de visibilité entre professionnels. BMATR n’intervient en aucun cas dans les relations commerciales, les devis, négociations, prestations, ventes, chantiers, contrats ou paiements pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme.

Conformément à son positionnement d’infrastructure technique stricte, BMATR s’interdit formellement de revendre, céder ou louer les coordonnées des utilisateurs, de leurs prospects ou de leurs clients finaux à des tiers à des fins de démarchage commercial. La Plateforme ne pratique aucune vente de contacts qualifiés (« leads ») ni aucune prise de commission sur les transactions, chantiers ou contrats conclus entre les utilisateurs.

La Plateforme est exclusivement destinée à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les consommateurs et non-professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les services de mise en relation de la Plateforme.

L’accès public éventuellement proposé à certaines fonctionnalités n’a qu’une finalité de démonstration ou de découverte limitée du service et ne remet pas en cause la destination exclusivement professionnelle de la Plateforme.

BMATR est un service d’intermédiation dynamique et d’intelligence marché. À ce titre, la Plateforme n’a pas vocation à fournir des bases de données statiques. L’accès aux informations des professionnels est conçu pour une consultation interactive et une mise en relation ciblée via les outils de la Plateforme, et non pour une extraction de données à des fins d’exploitation externe.

3. Accès à la Plateforme

L’accès à certaines fonctionnalités de démonstration du moteur de recherche peut être ouvert de manière limitée aux visiteurs non connectés, dans les seules limites techniques, quantitatives et temporelles définies par BMATR.

La création d’un compte, l’accès complet aux services, la publication d’un profil professionnel, l’abonnement Premium et l’utilisation durable des fonctionnalités de mise en relation sont réservés aux seules personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’inscription est conditionnée à la communication d’un numéro SIRET en cours de validité ainsi qu’aux justificatifs professionnels demandés par BMATR, notamment un extrait KBIS ou tout document équivalent permettant de vérifier la réalité, la régularité et l’identité de l’activité professionnelle déclarée.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute information fausse, incomplète, périmée ou trompeuse pourra entraîner le refus d’inscription, la suspension ou la suppression du compte, sans indemnité.

Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui-même.

4. Inscription et validation des comptes

L’inscription sur BMATR se déroule en plusieurs étapes : création du compte, renseignement du profil professionnel, communication des éléments d’identification requis, puis vérification et validation par BMATR.

La validation d’un compte est subordonnée à la vérification par BMATR de la qualité professionnelle du candidat, sur la base des informations et justificatifs transmis, ainsi que, le cas échéant, de tout élément public permettant d’apprécier la cohérence, la réputation et la crédibilité professionnelle du candidat.

BMATR se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre un compte, de supprimer un compte ou de refuser le renouvellement d’un abonnement Premium en cas :

d’absence ou d’insuffisance de justificatifs professionnels ;
de doute sur l’identité, la régularité ou la légitimité professionnelle de l’utilisateur ;
de non-respect des présentes CGU ;
de comportement nuisible à la Plateforme, à son image ou aux autres utilisateurs ;
d’éléments publics défavorables susceptibles de porter atteinte à l’image, à la crédibilité ou à la sécurité du réseau BMATR ;
de notation publique en ligne insuffisante, notamment lorsqu’une note moyenne publique inférieure à 4/5, ou des avis récurrents faisant apparaître des manquements graves, sont constatés sur un ou plusieurs services d’avis jugés pertinents par BMATR ;
d’inactivité prolongée.

L’appréciation de ces éléments est effectuée par BMATR sur la base d’un faisceau d’indices librement accessibles et de l’intérêt légitime de la Plateforme à préserver la qualité et la fiabilité de son réseau professionnel.

La validation d’un compte ne constitue en aucun cas une certification, un agrément, une garantie ou une recommandation de la part de BMATR quant aux compétences, qualifications, assurances, certifications, références, solvabilité ou fiabilité du professionnel inscrit.

5. Contenu publié par les utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient sur la Plateforme (textes, images, portfolio, informations de profil). En publiant du contenu, l’utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée).

L’utilisateur accorde à BMATR, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée de son inscription, d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion de ce contenu aux fins du fonctionnement de la Plateforme (affichage dans le moteur de recherche, fiches poseurs, carte, référencement).

BMATR se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait contraire aux présentes CGU, à la loi, aux bonnes mœurs, ou simplement inapproprié, sans préavis ni indemnité.

BMATR n’exerce aucun contrôle préalable systématique sur les contenus publiés et ne saurait être tenu responsable des informations, photos ou déclarations publiées par les utilisateurs.

L’utilisateur demeure seul responsable des conséquences juridiques, commerciales, techniques et financières attachées aux contenus, informations, images, références, logos, documents, allégations et éléments qu’il met en ligne sur la Plateforme.

Données d’achats et Statut « Verifié » sur une marque: Dans le cadre de l’abonnement Premium et de l’obtention du statut « Verifié » sur une marque, l’utilisateur peut importer des historiques d’achats de matériels (fichiers CSV ou formats équivalents). BMATR s’engage à traiter ces données financières et commerciales de manière strictement confidentielle. Ces données sont exploitées de façon automatisée dans le seul but de vérifier les volumes posés par marque, de générer des statistiques agrégées et de délivrer la certification de volume. En aucun cas BMATR ne publiera, ne transmettra ni n’exploitera les prix d’achat unitaires exacts, les marges commerciales de l’utilisateur, ou les informations personnelles (identités, adresses) de ses clients finaux.

6. Classement des résultats de recherche

Les résultats du moteur de recherche de poseurs sont classés selon un score calculé automatiquement à partir de trois critères :

1. Complétude du profil — Plus votre fiche est renseignée (coordonnées, compétences, marques, certifications, portfolio…), plus vous êtes visible. Un profil complet est valorisé par rapport à un profil partiel. Ce critère représente la part la plus importante du classement.

2. Abonnement Premium — Les poseurs titulaires d’un abonnement Premium bénéficient d’un bonus de visibilité dans les résultats et d’un affichage mis en avant sur la carte. Ce bonus s’ajoute au score de complétude mais ne remplace pas un profil bien renseigné : un poseur Premium avec un profil incomplet sera moins bien classé qu’un poseur non-Premium avec un profil complet. Statut « Verifié » (Preuve d’activité par l’achat) : Les utilisateurs ayant certifié la réalité de leurs volumes de pose par l’import de données factuelles (historiques d’achats validés) obtiennent le statut « Vérifié ». Ce statut constitue un critère de confiance majeur dans l’algorithme. Il confère une priorité d’affichage significative lors des recherches filtrées par les prescripteurs (notamment les recherches par marque spécifique), indépendamment du simple déclaratif.

3. Fraîcheur de la fiche — Une fiche récemment mise à jour ou actualisée bénéficie d’un bonus temporaire qui diminue progressivement sur une quinzaine de jours. Ce mécanisme encourage les poseurs à maintenir leurs informations à jour et garantit aux visiteurs des résultats pertinents et actuels.

À score égal, un léger facteur de variation quotidien permet de renouveler l’ordre d’affichage afin qu’aucun poseur ne soit systématiquement favorisé ou défavorisé par rapport à un autre de score similaire.

Le classement est entièrement automatisé. Aucun paiement, en dehors de l’abonnement Premium, ne permet d’influencer la position dans les résultats. BMATR ne propose pas d’enchères ni d’achat de position.

ATTENTION : actualiser sa fiche plusieurs fois dans la même journée n’a aucun effet supplémentaire. Le bonus de fraîcheur est recalculé une seule fois par période de 24 heures. Seule une actualisation par jour est prise en compte.

BMATR se réserve le droit de modifier à tout moment l’algorithme de classement, les pondérations et les critères pris en compte, sans préavis. Ces modifications s’appliquent immédiatement et de manière identique à tous les utilisateurs.

7. Abonnements et paiements

BMATR propose des abonnements payants, notamment l’abonnement Premium, dont les tarifs, durées et avantages sont détaillés sur la page Tarifs de la Plateforme.

Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant un abonnement, l’utilisateur accepte les conditions générales de Stripe. BMATR ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période restante.

BMATR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la modification. L’utilisateur en sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif de renouvellement.

Les services proposés sur BMATR étant exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs n’ont pas vocation à s’appliquer aux relations entre BMATR et ses utilisateurs.

Les relations contractuelles entre BMATR et ses utilisateurs relèvent exclusivement, sous réserve des règles d’ordre public applicables, du droit commun des contrats entre professionnels et du droit commercial.

8. Crédits BMATR

BMATR peut attribuer des crédits promotionnels aux utilisateurs dans le cadre du programme de parrainage ou d’opérations commerciales ponctuelles.

Les crédits BMATR sont des avoirs promotionnels utilisables exclusivement sur la Plateforme pour accéder à des services payants. Ils ne constituent pas une monnaie, ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en numéraire. Ils n’ont aucune valeur en dehors de la Plateforme et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à un tiers.

BMATR se réserve le droit de modifier les conditions d’attribution, la valeur ou les conditions d’utilisation des crédits à tout moment, sans effet rétroactif sur les crédits déjà attribués. Les crédits non utilisés expirent en cas de suppression ou de suspension du compte.

Les crédits de mise en relation (SMS/WhatsApp) achetés par l’utilisateur sont crédités sur son compte BMATR. Ils sont consommés à chaque envoi de notification instantanée vers le terminal de l’utilisateur. Ces crédits sont valables 18 mois et ne sont pas remboursables.

9. Programme de parrainage

BMATR propose un programme de parrainage permettant à tout professionnel inscrit disposant d’un numéro SIRET validé de parrainer de nouveaux inscrits et de recevoir des crédits en contrepartie.

Valeurs des crédits

La valeur des crédits attribués varie selon le profil professionnel du filleul apporté au moment de la validation de son compte par l’administrateur (inscription compléte) :

Artisan poseur → 40€ de crédits
Fabricant / Marque → 70€ de crédits
Distributeur / GSB / Vendeur spécialisé → 60€ de crédits
Syndic / MOE / Architecte → 40€ de crédits

Le total des crédits de prescription est plafonné à 130% du montant de l’abonnement Premium annuel correspondant au profil de l’entreprise bénéficiaire.

BMATR se réserve le droit de modifier ces montants pour les nouveaux parrainages, sans effet rétroactif sur les crédits déjà attribués.

Fonctionnement

Chaque parrain dispose d’un lien de prescription personnel au format bmatr.com/p/[votre-SIRET], accessible depuis son espace. Lorsqu’un visiteur clique ce lien, BMATR mémorise l’identifiant du parrain dans un cookie sur le navigateur du visiteur pendant 30 jours — le dernier lien cliqué est celui retenu. Si ce visiteur s’inscrit sur BMATR dans ce délai depuis le même appareil, le parrainage est enregistré.

Conditions d’attribution

Les crédits sont attribués automatiquement, sous réserve que l’ensemble des conditions suivantes soient réunies :

Le parrain est inscrit sur BMATR, son compte est actif et son profil professionnel est dûment complété et enregistré.
Le filleul a finalisé son inscription, son compte a été activé par BMATR et sa propre fiche professionnelle a été enregistrée.
Le filleul n’appartient pas au même groupe que le parrain : toute inscription utilisant un SIRET ou un SIREN déjà présent sur la plateforme pourra être rejetée, et aucun crédit ne sera attribué.
L’attribution est définitive et unique : chaque filleul ne peut générer des crédits qu’une seule fois, pour un seul parrain.

Abus et fraude

Tout comportement visant à contourner les règles du programme (faux comptes, auto-parrainage direct ou indirect, inscription fictive) entraînera l’annulation des crédits concernés et pourra conduire à la suspension du compte, sans préavis ni indemnité.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (structure, logiciels, base de données, textes, images, design, logos, marques, algorithmes, taxonomies, classements, signaux, scores et données) sont la propriété exclusive de VPCrazy SAS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de VPCrazy SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, il est strictement interdit d’extraire, de copier, de télécharger de manière systématique ou automatisée (scraping, crawling, aspiration) tout ou partie des données. Cette interdiction s’applique également à toute tentative de reconstitution manuelle de la base de données par des captures d’écran, des recopies systématiques ou des détournements des formulaires de contact. La Plateforme ne propose aucune fonctionnalité d’exportation (CSV, Excel ou autre) des profils tiers, afin de garantir la fraîcheur de l’information et la protection des utilisateurs contre le démarchage sauvage. Toute tentative pourra faire l’objet de poursuites.

Aucun droit d’utilisation, de reproduction, d’extraction, de republication, de diffusion ou d’exploitation commerciale des contenus, données, profils, fiches, structures de base de données, classements, signaux, scores, taxonomies ou éléments de la Plateforme n’est concédé à l’utilisateur en dehors du strict usage normal des services proposés.

11. Limitation d’accès et protection contre les abus

BMATR met en œuvre des mesures techniques de protection pour garantir la disponibilité et l’intégrité du service : limitation du nombre de requêtes par visiteur, vérification de l’identité du navigateur, protection contre les accès automatisés.

En cas de dépassement des limites d’utilisation, l’accès au moteur de recherche peut être temporairement suspendu. L’utilisateur est redirigé vers une page d’information et peut réessayer après un délai d’attente. Les utilisateurs connectés bénéficient de limites plus élevées que les visiteurs non inscrits.

BMATR se réserve le droit de bloquer de manière permanente tout utilisateur, adresse IP, navigateur, appareil ou compte dont le comportement est jugé abusif, anormal ou contraire à l’intérêt légitime de la Plateforme, sans préavis ni justification.

12. Modalités de communication et de mise en relation

L’utilisation des outils de communication internes (formulaires, campagnes de mise en relation pour les comptes Premium) est soumise à des règles de fréquence et de pertinence visant à préserver la qualité du réseau.

Limitation de fréquence : BMATR se réserve le droit de limiter le nombre d’envois groupés ou de sollicitations par un même utilisateur (par exemple, un maximum d’une campagne par semaine) pour éviter la saturation des destinataires.
Interdiction du Spam : Tout message doit présenter un caractère professionnel direct et pertinent pour le destinataire. BMATR se réserve le droit de suspendre l’accès aux outils de contact en cas d’abus ou de plaintes récurrentes de la part des autres membres.
Absence d’export : La mise en relation s’effectue exclusivement via l’infrastructure technique de BMATR. Aucune transmission de fichiers de contacts nominatifs ne sera effectuée au profit de l’utilisateur, ce dernier acceptant que la valeur du service réside dans la capacité de ciblage en temps réel de la Plateforme.

13. Responsabilité de BMATR

BMATR agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et de visibilité entre professionnels. La Plateforme ne fournit aucun service de pose, de construction, de fourniture, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil technique, de conseil juridique, de courtage, d’agence commerciale ou de représentation.

Absence de mandat et de représentation. BMATR n’est ni mandataire, ni agent commercial, ni courtier, ni commissionnaire, ni représentant d’un utilisateur. Aucune stipulation des présentes CGU ne confère à BMATR le pouvoir de négocier, conclure, signer, modifier, exécuter ou résilier un contrat au nom ou pour le compte d’un utilisateur. Chaque utilisateur agit exclusivement en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

BMATR ne contrôle pas, ne supervise pas et ne garantit pas les compétences, qualifications, assurances, certifications, disponibilités, solvabilité, pratiques commerciales, délais d’exécution, tarifs ou fiabilité des professionnels inscrits.

En conséquence, BMATR décline toute responsabilité :

quant à la qualité, la conformité, la sécurité, la licéité ou le résultat des prestations, fournitures ou interventions réalisées par les utilisateurs ;
quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la sincérité ou l’actualité des informations publiées par les utilisateurs ;
quant aux suites données aux mises en relation opérées via la Plateforme ;
quant aux négociations, devis, commandes, ventes, prestations, chantiers, paiements, retards, inexécutions, malfaçons, litiges ou dommages pouvant résulter des relations nouées entre utilisateurs ;
en cas de perte de données, interruption de service, indisponibilité, dysfonctionnement, bug, erreur, faille de sécurité, attaque informatique ou défaillance d’un prestataire tiers.

L’utilisateur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité professionnelle. Il lui appartient de procéder à toutes vérifications utiles concernant l’identité, les références, les assurances, les qualifications, les autorisations, les certifications et la solvabilité des professionnels avec lesquels il entre en relation.

Dans tous les cas, si la responsabilité de BMATR devait être judiciairement retenue, pour quelque cause que ce soit et dans les limites permises par la loi, l’indemnisation totale susceptible d’être mise à la charge de BMATR sera limitée au montant hors taxes effectivement versé par l’utilisateur concerné à BMATR au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

14. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination exclusivement professionnelle et aux présentes CGU ;
ne fournir que des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, injurieux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers ni créer de faux profils ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité et de limitation d’accès de la Plateforme ;
ne pas extraire, copier ou aspirer de manière automatisée les données de la Plateforme ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité envers les professionnels inscrits ;
maintenir ses informations de profil exactes et à jour ;
respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son activité professionnelle.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de dommages et intérêts.

Garantie de l’utilisateur. L’utilisateur garantit BMATR contre toute réclamation, action, recours, condamnation, perte, dommage, coût, amende, frais ou honoraires, y compris d’avocat, résultant :

du contenu qu’il publie ;
de l’inexactitude de ses déclarations ;
de la violation des présentes CGU ;
de l’atteinte aux droits d’un tiers ;
du non-respect par lui de la réglementation applicable à son activité.

L’utilisateur supportera seul toutes les conséquences et indemnisera BMATR de l’ensemble des sommes que BMATR devrait supporter à ce titre.

15. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

16. Disponibilité du service

BMATR s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, BMATR ne garantit pas la disponibilité permanente du service et ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption, de suspension ou de modification de tout ou partie du service, pour quelque cause que ce soit (maintenance, panne, attaque, cas de force majeure, décision de l’Éditeur).

BMATR se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis. La cessation du service n’ouvre droit à aucune indemnité.

17. Modification des CGU

BMATR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits en seront informés par e-mail ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. L’utilisateur qui refuse les modifications doit cesser toute utilisation et supprimer son compte.

18. Résiliation

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via notre page de contact. La suppression entraîne le retrait de sa fiche du moteur de recherche, la suppression de son portfolio et la perte de ses crédits non utilisés.

BMATR peut résilier ou suspendre le compte de tout utilisateur, à tout moment, sans préavis, sans justification et sans indemnité, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement abusif, d’atteinte à l’image ou à la sécurité de la Plateforme, d’inactivité prolongée, d’insuffisance persistante de justificatifs professionnels, ou de tout motif légitime apprécié dans l’intérêt du bon fonctionnement du réseau BMATR.

Les obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à la garantie de l’utilisateur et à la loi applicable survivent à la résiliation du compte.

19. Force majeure

BMATR ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne de réseau, cyberattaque, décision administrative ou judiciaire, ou défaillance d’un prestataire tiers.

20. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers (sites des poseurs, partenaires, prestataires de paiement). BMATR n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles ou tout dommage résultant de leur utilisation.

21. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. Non-renonciation

Le fait pour BMATR de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation pour l’avenir.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les relations entre BMATR et ses utilisateurs étant exclusivement de nature professionnelle, les présentes CGU relèvent, sous réserve des règles d’ordre public applicables, du droit commun des contrats entre professionnels et du droit commercial.

En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

24. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1.